Bank Account Closure Dispute: Private Law vs. Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order from the administrative judge to suspend and annul the closure of their bank account by a private banking institution, arguing for an administrative law remedy; however, the court determined that a dispute between a bank and its client, exclusively involving issues of private law, falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the request via a summary order without instruction, as permitted when a claim is manifestly outside the court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Account Closure Dispute: Private Law vs. Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive order rejecting the request.
The court cites this article as the legal basis for rejecting the request without instruction or hearing because the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This procedural article dictates that when the judge declines jurisdiction, the conclusions must be rejected by way of an order (which is the type of decision issued here).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 29 novembre 2022, M. C A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension et l'annulation de la mesure de clôture de son compte bancaire prise par le directeur de l'agence Crédit Mutuel de Roubaix.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. M. A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension et l'annulation de la mesure de clôture de son compte bancaire prise par le directeur de l'agence Crédit Mutuel de Roubaix. La mesure sollicitée, relative à un litige opposant un établissement bancaire à l'un de ses clients et soulevant exclusivement des questions de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a donc lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Lille, le 6 décembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,