Prefect Compliance with Travel Document Order Renders Penalty Liquidation Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge was tasked with ruling on the liquidation of a daily penalty of 500 euros imposed on the State by a prior order dated November 4, 2022, which required the prefect to issue a minor alien travel document within a specific timeframe. The court reasoned that because the prefect complied with the original order by issuing the required travel document on November 14, 2022, the obligation was fulfilled, and therefore, there was no basis to liquidate the imposed penalty as per the relevant article of the administrative justice code governing the execution of such judicial orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Travel Document Order Renders Penalty Liquidation Moot: The court reasoned that because the prefect complied with the original order by issuing the required travel document on November 14, 2022, the obligation was fulfilled, and therefore, there was no basis to liquidate the imposed penalty as per the relevant article of the administrative justice code governing the execution of such judicial orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating that there is no need to liquidate the penalty payment (astreinte).
This article is cited as the legal basis justifying the court's competence to liquidate the penalty payment, which is the subject of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 novembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 4 novembre 2022, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au nom de Samia Laroui à Mme A B et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de trois jours au plus tard à compter du terme du délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
3. Le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le document de circulation en cause le 14 novembre 2022. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être, par suite, regardé comme ayant, à cette date, exécuté l'ordonnance du 4 novembre 2022. Il n'y a dès lors pas lieu de liquider l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,