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2208973 Généré par l'IA

Tax Credit Repayment Annulment Demand Summary Rejection

Numéro de cause 2208973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a demand for the repayment of an erroneously received tax credit belonging to her deceased mother, who had been in an assisted living facility. The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any legal grounds or specific conclusions supporting the claim, thereby violating the procedural requirements set forth in the administrative justice code, specifically articles R. 411-1 and R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du code de justice administrative; Tax Credit Repayment Annulment Demand Summary Rejection: The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any legal grounds or specific conclusions supporting the claim, thereby violating the procedural requirements set forth in the administrative justice code, specifically articles R. 411-1 and R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité production de créance défaillance du contribuable annulation du contrat état requis réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative précité et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
l'article R. 411-1 du code de justice administrative
The failure to meet the requirements of this article regarding the content of the request justified its inadmissibility.
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2205430
Tax Recovery Opposition and Damages Claim Dismissal
2410780
Tax Debt Annulment Barred by Lack of Prior Administrative Claim
22LY00045
Tax Credit Reimbursement and Tax Assessment Challenge Inadmissibility
2402097
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2300201
Tax Credit Reimbursement Refusal Due to Insufficient Supporting Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

The failure to meet the requirements of this article regarding the content of the request justified its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du remboursement de la somme de 1 308 euros correspondant à une réduction ou crédit d'impôt perçue à tort par sa mère.

Elle soutient que sa mère qui était dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes depuis mai 2016 est décédée le 20 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Mme A se borne à indiquer que sa mère qui était dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes depuis mai 2016 est décédée le 20 décembre 2018. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne formule aucun moyen ni conclusions venant au soutien de sa demande. Par suite, la requête présentée par Mme A ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 17 décembre 202Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2208973