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2208973 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2208973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an order from the Prefect of the North compelling immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police measures against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis on the date of the challenged order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Lille, necessitating the case file's transfer under procedural rules for jurisdictional referral.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The administrative tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police measures against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis on the date of the challenged order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Lille, necessitating the case file's transfer under procedural rules for jurisdictional referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives décisions incidentes éloignement préfet de police

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
The court applied this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 dudit code
This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Montreuil (covering Seine-Saint-Denis) has territorial competence.
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2204849
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2311239
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2305074
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2401093
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2506166
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

The court applied this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 dudit code

This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Montreuil (covering Seine-Saint-Denis) has territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Erol, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ".

3. Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 14 rue de Paris, 3ème étage, appartement gauche à Pierrefitte-sur-Seine (93380) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me Erol, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Lille, le 29 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine Jarrige

Pour expédition conforme,

Le greffier,