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2208964 Généré par l'IA

Disability Compensation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a request concerning a dispute over the payment of a disability compensation benefit (PCH). The court determined, based on the relevant provisions of the Social Action and Families Code, that decisions concerning the assessment of needs and attribution of the PCH fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application by ordinance, concluding that the matter was clearly outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Disability Compensation Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the relevant provisions of the Social Action and Families Code, that decisions concerning the assessment of needs and attribution of the PCH fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application by ordinance, concluding that the matter was clearly outside the competence of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité objet du litige action en paiement fixation de compétence aggravation de l'atteinte à la santé évaluation de l'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article 1er
The request was rejected based on this article of the order.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to the administrative jurisdiction being manifestly incompetent.
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2411552
Jurisdictional Transfer of Disability Compensation Benefit Claim
2505157
Jurisdictional Challenge in Disability Compensation Dispute
2300700
Claimant v. Disability Rights Commission (PCH Jurisdiction Dispute)
2501325
Disability Compensation Benefit Appeal Jurisdiction Dispute
2301846
Jurisdictional Dispute over Disability Benefit Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article of the order.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to the administrative jurisdiction being manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B a saisi le tribunal à la suite d'un litige en matière de prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () ; b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. En application de ces dispositions, le présent litige, résultant d'un versement indu en matière de prestation de compensation du handicap, relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. La requête doit dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier