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2208963 Généré par l'IA

Company Seeks Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine

Numéro de cause 2208963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative fine of 15,000 euros imposed by a regional director, but subsequently filed a motion to withdraw its request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unqualified and therefore granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Seeks Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unqualified and therefore granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale demande de réexamen administratif réquisition de poursuite exception d'illégalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2102661
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2207168
Company Withdraws Claim Against Administrative Fine
2302817
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Fine
2508649
Company v. Regional Director (Administrative Fine Annulment)
24NC03095
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société Cermix demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 15 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la société Cermix déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Cermix s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cermix.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cermix et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie sera transmise, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Lille, le 9 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET.

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,