Case Transfer to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order issued by the Rouen hospital center treasury for a sum of €57,294.35 and requested costs, arguing the decision was unlawful. The court determined that, pursuant to jurisdictional rules locating competence where the decision-making authority is based, the enforcement order concerning services rendered at the Rouen hospital, located in Seine-Maritime, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, not Versailles. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer to Competent Administrative Tribunal: Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cisse, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis par la trésorerie du centre hospitalier de Rouen en vue du recouvrement de la somme de 57 294,35 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire dont Mme B demande l'annulation a été émis par la trésorerie du centre hospitalier de Rouen pour le recouvrement des frais de séjour et autres prestations réalisées au sein du centre hospitalier de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon