Legislator Jurisprudence & Législation
2208957 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Serious Illness Leave Annulment

Numéro de cause 2208957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative decision from the Academy Rector refusing authorization for a serious illness leave and requesting an order to grant such leave. The Administrative Tribunal of Marseille, referencing articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction belonged to another tribunal because, although the applicant resided in its territory, his professional assignment was located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, specifically citing that competence for decisions involving cessation of activity is determined by the location of the agent's last assignment. Therefore, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer for Serious Illness Leave Annulment: The Administrative Tribunal of Marseille, referencing articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction belonged to another tribunal because, although the applicant resided in its territory, his professional assignment was located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, specifically citing that competence for decisions involving cessation of activity is determined by the location of the agent's last assignment. Therefore, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Mots-clés

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décision de renvoi transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation agent administratif congé de maladie

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to refer the case to another court is based on this provision governing transmission when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.
Article 1er
The court's final order directs the referral of the case to the Tribunal administratif de Nîmes.
Article R. 312-12 de ce code
This article was used to determine the competent administrative tribunal based on the place of assignment.
Article R. 221-3 du même code
This article was used, in conjunction with R. 312-12, to establish the territorial jurisdiction of the Nîmes tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court's final order directs the referral of the case to the Tribunal administratif de Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to refer the case to another court is based on this provision governing transmission when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.

Article R. 312-12 de ce code

This article was used to determine the competent administrative tribunal based on the place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

This article was used, in conjunction with R. 312-12, to establish the territorial jurisdiction of the Nîmes tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a refusé l'octroi d'un congé grave maladie ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de faire application des dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies et de lui octroyer, par suite, un congé grave maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une () mesure entraînant une cessation d'activité (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : () Bouches-du-Rhône ; / () / Nîmes : () Vaucluse ; () ".

2. Si M. B réside dans les Bouches-du-Rhône, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est affecté au Lycée professionnel Ferdinand Revoul situé à Valreas (84138) dans le Vaucluse. Par suite, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B par application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Marseille, le 30 août 2023.

La présidente du tribunal,

signé

P. Rousselle