Applicant v. State (Territorial Incompetence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision refusing to recognize the service-related nature of their health condition and challenged the implicit rejection of their administrative appeal, requesting an order for the State to acknowledge the condition's service origin and payment of legal costs. The court dismissed the case on the grounds of territorial incompetence, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes involving civil servants regarding individual matters are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, which, in this case, was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as the applicant was assigned to a lycée in the Val-d'Oise department, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. State (Territorial Incompetence): The court dismissed the case on the grounds of territorial incompetence, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes involving civil servants regarding individual matters are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, which, in this case, was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as the applicant was assigned to a lycée in the Val-d'Oise department, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file based on this provision concerning jurisdictional transfer.
This article was used to determine the competent jurisdiction (which was found not to be Versailles, leading to the transfer order).
This article defines the territorial jurisdiction relevant to determining the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé, ainsi que la décision implicite du 27 septembre 2022 rejetant son recours gracieux,
2°) d'enjoindre à l'Etat de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.() ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté en qualité de professeur de vente au lycée professionnel d'Ermont (95) depuis son congé de longue durée pour maladie en date du 25 novembre 2019. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon