Litigant Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior upholding the rejection of a remedial appeal and confirming the deduction of three points from her driving license following a 2019 infraction. The court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew her entire claim, which permitted the president of the administrative tribunal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction: The court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew her entire claim, which permitted the president of the administrative tribunal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 7 avril 2022 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre lui a retiré trois points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 2 décembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte, enregistré le 25 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 7 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,