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2208948 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Construction Decision

Numéro de cause 2208948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal decision dated September 23, 2022, which opposed their prior declaration for the construction of a semi-buried swimming pool on their property. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their claim by a memo filed on February 14, 2023. Based on the provision allowing the presidents of judgment formations to acknowledge settlements, the court granted the requested withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Construction Decision: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their claim by a memo filed on February 14, 2023. Based on the provision allowing the presidents of judgment formations to acknowledge settlements, the court granted the requested withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la demande annulation du contrat révocation de l'autorisation d'établissement gestion de sinistres requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2201431
Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit
2402891
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Swimming Pool Construction
2402193
Applicant's Withdrawal of Pool Construction Annulment Claim
2201600
Claim for Annulment of Construction Approval Decision Mooted by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Commines s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 059152 22 O0143 pour la construction d'une piscine semi-enterrée sur un terrain situé rue des Tilleuls.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. et Mme B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Comines.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,