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2208947 Généré par l'IA

Housing Management Company v. State: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2208947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing management company filed a claim against the State seeking compensation of €6,975.39 for material damage resulting from the State's failure to provide police assistance, plus €1,000 for legal costs. However, the claimant later filed an act formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, relying on the administrative justice code permitting presidents to formally record withdrawals by order, granted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Management Company v. State: Withdrawal of Claim: However, the claimant later filed an act formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, relying on the administrative justice code permitting presidents to formally record withdrawals by order, granted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative frais de logement indemnisation étatique retrait des conclusions civiles frais administratifs prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant requested costs under this article, the final dispositive only records the withdrawal and does not rule on the allocation of costs.
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2400757
Housing Company v. State (Withdrawal of Damages Claim)
2404252
Housing Authority v. State: Withdrawal of Damages Claim
2404765
Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Indemnity
2300154
Social Housing Company v. State: Withdrawal of Damages Claim
2404832
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs under this article, the final dispositive only records the withdrawal and does not rule on the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à lui verser la somme de 6 975,39 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 31 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 novembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 avril 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.