Housing Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company filed a petition seeking compensation from the State for material damages due to the State's refusal to provide police assistance, along with costs under administrative justice law. However, the petitioner later submitted an unambiguous declaration of outright withdrawal of its claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge such submissions via an order without prior adversarial instruction or a hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim: However, the petitioner later submitted an unambiguous declaration of outright withdrawal of its claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge such submissions via an order without prior adversarial instruction or a hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (la société LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au Tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 389,77 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 31 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 30 novembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 avril 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.