Fund Manager Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager, acting on behalf of a foreign investment fund, sought the restitution of withheld taxes for the year 2010, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its initial claim after the tax authority partially granted relief. The administrative court noted that the withdrawal was unconditional and therefore, in accordance with procedural rules allowing presidents of judicial divisions to officially record such actions, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax refund request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim: The administrative court noted that the withdrawal was unconditional and therefore, in accordance with procedural rules allowing presidents of judicial divisions to officially record such actions, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax refund request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of a case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 31 mai 2022 et 30 janvier 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 3 699,38 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 11 août 2022 et 9 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 3 595,74 euros prononcé par décision du 9 mars 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 20 mars 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds BIL-Universal-Fonds III et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0