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2208942 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Request Following Relocation

Numéro de cause 2208942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought a court order compelling the prefect to provide housing after being recognized as a priority case requiring urgent relocation due to overcrowded conditions and disability considerations, but subsequently, the prefect reported that the individual had been rehoused in an appropriate T3 dwelling effective February 3, 2023, leading the applicant to formally and purely withdraw her initial request; consequently, the court granted the withdrawal in an order, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Request Following Relocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement ordre d'évacuation transfert de résidence de l'enfant retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision cites this article as the basis for granting acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly states the court's order to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2308297
Applicant Withdrawal in Housing Reinstatement Case
2211247
Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing
2305703
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2205692
Withdrawal of Claim for Emergency Housing Following Rehousing
2300616
Applicant Withdraws Compulsion Order Request Against Prefect for Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision cites this article as the basis for granting acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly states the court's order to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 7 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Il fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SA Trois Moulins Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 7, chemin de la Folie à Boissise-le-Roi (77310) et que le bail a pris effet le 3 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par une décision du 7 mars 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou vous êtes handicapée/ Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier/ Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Par un mémoire du 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal du relogement de Mme A dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3, situé 7 chemin de la Folie à Boissise-le-Roi (77310) et que son bail a pris effet le 3 février 2023.

3. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,