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2208941 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Judicial Review Due to Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2208941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a provisional prefectoral order declaring a residence unsanitary, but after the court clerk issued a formal request on November 25, 2022, demanding the petitioner submit the contested decision within fifteen days as required by procedural rules, the petitioner failed to regularize the filing by providing the necessary document or justifying its absence. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the Administrative Justice Code and dismissed it via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Judicial Review Due to Failure to Submit Contested Decision: Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the Administrative Justice Code and dismissed it via order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes licenciement administratif retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The core order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The article cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2311122
Judicial Review Application Dismissed for Failure to Provide Contested Order
2302184
Judicial Review Dismissed for Failure to File Challenged Decision
2315524
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2300216
Judicial Review Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2505202
Judicial Review Dismissed for Defective Petition Format

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The core order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The article cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral provisoire déclarant insalubre le logement sis 118 rue Mirabeau, 59620 Aulnoye-Aymeries.

Une demande de régularisation de la requête a été adressée à Mme B le 25 novembre 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle entend demander l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 25 novembre 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis la décision qu'elle entend contester, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 15 mai 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,