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2208937 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2208937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company acting on behalf of an investment fund sought the restitution of €2,373 in withholding taxes for the year 2009, plus interest, and €1,500 in legal costs; however, the applicant subsequently filed successive declarations of complete and unequivocal withdrawal from its request. The court, citing the provision allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, granted the request for official acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Restitution Claim: The court, citing the provision allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, granted the request for official acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement restitution de la propriété procès fiscal déclaration fiscale tardive liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This order explicitly gives note of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
1911362
Investment Fund v. Tax Administration: Discontinuance of Tax Restitution Claim
2108533
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Discontinuance
2217989
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives note of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Fivv-Mandat-Rendite-Ui, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 2 373 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par de nouveaux mémoires, respectivement enregistrés les 2 septembre 2022 et 19 décembre 2024, la société Universal Investment GMBH agissant pour le compte du fonds FIVV-Mandat-Rendite-UI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Fivv-Mandat-Rendite-Ui étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Fivv-Mandat-Rendite-Ui.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Fivv-Mandat-Rendite-Ui et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.