Petitioner v. Administration (Passport and ID Card Issuance Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to compel the administration to issue a passport and national identity card for his infant son, whose application had been filed in a municipality in Seine-Saint-Denis without a response. The Administrative Tribunal of Melun dismissed the request, determining that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence was in Hauts-de-Seine, and under relevant administrative justice rules, disputes concerning individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 522-8-1 du même; Petitioner v. Administration (Passport and ID Card Issuance Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Melun dismissed the request, determining that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence was in Hauts-de-Seine, and under relevant administrative justice rules, disputes concerning individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
Cited as the basis for rejecting the request due to territorial incompetence.
The text mentions this article concerning the rejection of a request by order when jurisdiction is declined, although the final order only cites the rejection itself.
This dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. A C doit être considéré comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer le passeport et la carte nationale d'identité réclamée au profit de son fils, né le 4 mai 2022.
Il indique que la demande a été déposée en mairie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le 15 juin 2022 et qu'il n'a eu aucune réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui réside à Courbevoie
(Hauts-de-Seine) a déposé sa demande de passeport et de carte nationale d'identité pour son fils, né le 4 mai 2022, en mairie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
4. Par suite, son lieu de résidence ne se trouvant pas dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun, la requête a été présentée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions également susvisées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter sa requête pour ce motif.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Le juge des référés,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au Préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208937