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2208936 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture on Identity Document Revocation

Numéro de cause 2208936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the suspension of an administrative decision that resulted in a declaration of default regarding their national identity card and passport. The court, acting as the judge of summary proceedings, rejected the request for suspension because none of the arguments raised against the prefectural decision to void the documents, as presented in the application, appeared, on the face of the request, capable of creating a serious doubt as to the legality of that decision, thereby invoking the provision allowing for the dismissal of manifestly ill-founded requests without proceeding to examine urgency or the merits further.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2208936 est rejetée; Applicant v. Prefecture on Identity Document Revocation: The court, acting as the judge of summary proceedings, rejected the request for suspension because none of the arguments raised against the prefectural decision to void the documents, as presented in the application, appeared, on the face of the request, capable of creating a serious doubt as to the legality of that decision, thereby invoking the provision allowing for the dismissal of manifestly ill-founded requests without proceeding to examine urgency or the merits further.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative pièces de légitimation retrait de la requête expulsion préfectorale droit de refuser de témoigner demeure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du code de justice administrative
Used by the judge to reject the request for suspension because the claim was manifestly ill-founded.
Article 1er : La requête n° 2208936 est rejetée
This article contains the main order rejecting the request.
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2500503
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal Based on Questioned Identity Documents
2205956
Prefecture Decision Annulled Due to Subsequent Correction of Identity Documents
2400354
Residence Permit Refusal Upheld Due to Invalid Identity Documents
2513851
Suspension of Refusal to Issue National Identity Card and Passport Granted Due to Serious Harm and Doubt on Legality
2403505
Applicant v. Prefecture: Denial of Residence Permit Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used by the judge to reject the request for suspension because the claim was manifestly ill-founded.

Article 1er : La requête n° 2208936 est rejetée.

This article contains the main order rejecting the request.

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2208820 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. A à l'encontre de la décision du 12 septembre 2022 du préfet du Rhône portant procès-verbal de carence à remettre sa carte nationale d'identité délivrée le 9 février 2018 et son passeport délivré le 17 avril 2018, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2208936 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2208936 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er décembre 2022.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,