Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Card Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision refusing to issue a professional card required for security activities, along with an order for its issuance and associated costs. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes involving individual police decisions, that the case fell under the competence of a different administrative tribunal because the petitioner resided within the territorial district of that other tribunal at the time the challenged decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Card Denial Appeal: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes involving individual police decisions, that the case fell under the competence of a different administrative tribunal because the petitioner resided within the territorial district of that other tribunal at the time the challenged decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision was cited as the basis for the President to transmit the case to a different administrative court.
This provision was cited to determine the competent court's territorial jurisdiction (ressort) for the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer son emploi en qualité d'agent de sécurité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 31 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon