Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue the necessary visas within two months under a daily penalty, the applicant sought enforcement and liquidation of the penalty after the deadline passed. The court noted that the required visa was ultimately issued, albeit late, meaning the underlying obligation of the judgment was satisfied; therefore, because the enforcement of the judgment and the liquidation of the penalty had become without object due to the subsequent execution, the court determined there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation Mootness: The court noted that the required visa was ultimately issued, albeit late, meaning the underlying obligation of the judgment was satisfied; therefore, because the enforcement of the judgment and the liquidation of the penalty had become without object due to the subsequent execution, the court determined there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is issued based on the procedural grounds cited in the reasoning, which allow the President to rule that there is no need to rule on the request.
This article provides the general legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2109293 en date du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 juin 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. A C B, agissant en qualité de représentant légal de Mme D B, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :
1°) de procéder à l'exécution du jugement n°2109293 du 14 mars 2022 ;
2°) de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement.
Par une production enregistrée le 12 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .
2. Par un jugement du 14 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le visa sollicité a été délivré le 12 juillet 2022 à Mme B. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai de deux mois imparti par le jugement n° 2109293 du 14 mars 2022 n'a pas été respecté, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Dans ces conditions, la demande du requérant tendant à obtenir l'exécution de ce jugement et la liquidation de l'astreinte qu'il prononce est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'exécution du jugement n° 2109293 du 14 mars 2022 et de liquidation d'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par ce jugement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,