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2208928 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: Traffic Violation and Private Debt vs. Administrative Tribunal

Numéro de cause 2208928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a traffic violation notice and a debt claim from a mobile phone company, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the application because disputes concerning traffic violations and contractual debts owed to a private company fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge: Traffic Violation and Private Debt vs. Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles infractions aux règles de la circulation poursuite pour dettes e-justice créance contestée infraction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The dispositive order explicitly rejects the request based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2505987
Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment of Penal Traffic Fine
2401131
Administrative Jurisdiction Over Traffic Fine Collection Challenges
2408109
Challenge to Rejection of Administrative Claims Against Traffic Violation Notices
2222761
Jurisdictional Dispute: Traffic Violations vs. Administrative Court
2403654
Jurisdictional Challenge to Administrative Levy for Traffic Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The dispositive order explicitly rejects the request based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A conteste l'avis de contravention au code de la route émis à son encontre le 1er novembre 2022 et l'obligation de payer la somme de 1 792,98 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de son contrat de téléphonie mobile conclu avec cette société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A conteste l'avis de contravention au code de la route émis à son encontre le 1er novembre 2022 et l'obligation de payer la somme de 1 792,98 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de son contrat de téléphonie mobile conclu avec cette société. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de tels litiges. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,