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2208927 Généré par l'IA

Challenge to Medical-Social Assistant Training Program Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2208927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the manner in which a medical-social assistant training program was conducted between December 2021 and July 2022, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to present any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any other matter falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Medical-Social Assistant Training Program Dismissed as Inadmissible: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décisions en matière médicale entraide administrative affection antérieure au service administration sociale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2403043
Rejection of Inadmissible Petition Challenging Denial of Training Aid
2208102
Request for Training Deferral Dismissed as Manifestly Inadmissible
2206049
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2308124
Petitioner's Appeal Against Refusal of Family Assistant Accreditation Dismissed for Insufficient Pleading
2400557
Claimant Seeks Annulment of Program Exclusion; Request Lacks Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B fait part de son mécontentement quant au déroulement de la formation de secrétaire assistante médico-sociale qu'elle a suivie à Arras de décembre 2021 à juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si Mme B expose les "nombreuses péripéties" qui auraient marqué le déroulement de la formation de secrétaire assistante médico-sociale qu'elle a suivie à Arras de décembre 2021 à juillet 2022, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 23 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,