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2208927 Généré par l'IA

Litigant's Evacuation Order Challenge Struck for Duplication

Numéro de cause 2208927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a mayor's order mandating immediate evacuation from a rental property due to a danger order. The Administrative Tribunal found that this request constituted a duplicate filing of a prior, already registered case, and therefore ordered that the documentation filed under the current request be struck from the registry and joined to the file of the previously filed, identical case.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Litigant's Evacuation Order Challenge Struck for Duplication: The Administrative Tribunal found that this request constituted a duplicate filing of a prior, already registered case, and therefore ordered that the documentation filed under the current request be struck from the registry and joined to the file of the previously filed, identical case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation ordonnance de nécessité inconstitutionnelle recours en annulation en droit de l'Union révision en matière civile décisions sur preuves classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This provision is cited implicitly as the general basis for the judicial decision, although the specific article related to record management is not detailed in the dispositive.
Généré par l'IA
2402905
Administrative Order Challenge Duplication Ruling
2303454
Radiation of Duplicate Administrative Order Challenge
2413347
Duplicate Administrative Appeal Regarding Expulsion Order
2506819
Duplicate Expulsion Order Challenge Struck from Registry
2412196
Dismissal of Evacuation Order Challenge for Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

This provision is cited implicitly as the general basis for the judicial decision, although the specific article related to record management is not detailed in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de péril du maire de la commune de Villepail par lequel il a ordonné son évacuation immédiate du logement dont elle est locataire situé au 20 rue de la Planchette, à Villepail et dont le propriétaire est la communauté de communes du Mont des avaloirs.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2208927 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2208453, enregistrée au greffe du tribunal le 1er juillet 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2208453. Par suite, les documents de la requête numéro 2208927 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2208453.

O R D O N N E :

Article unique: Les productions enregistrées sous le numéro 2208927 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2208453.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN