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2208926 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Private Employment Contract Dispute

Numéro de cause 2208926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order from the administrative court compelling a private company to provide documents from the public employment service, but the court dismissed the application because the dispute concerned a private employment contract between two private parties, thus falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Competence in Private Employment Contract Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; () ". ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif compétences juridictionnelles emplois dans l'administration publique audience publique contentieux contractuel obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which justified the final order.
Article 1er
The actual order rejecting the application based on lack of jurisdiction.
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2314444
Private Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
10/00680
Jurisdiction Over Public Entity Personnel Employed Under Private Law Contracts
2307438
Jurisdictional Dispute: Contract Execution vs. Administrative Court
2208605
Jurisdictional Competence in Private Payment Dispute
2200182
Private Law Employee vs. Public Administration: Jurisdiction over Workplace Safety Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which justified the final order.

Article 1er

The actual order rejecting the application based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la société Cora Ermont de lui délivrer les documents Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; () ". ".

2. Le litige introduit par Mme A oppose deux personnes privées, qui étaient unies par un contrat de travail de pur droit privé. Il suit de là que l'ensemble du litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de Mme A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 23 août 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.