Administrative Court Jurisdiction Over Unemployment Assistance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision notifying an overpayment of unemployment assistance benefits (ARE) for the period of December 2020 to December 2021. The court ruled that, pursuant to legislative provisions clarifying that disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the public institution remain subject to the jurisdiction applicable prior to its creation, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case, and therefore dismissed the request as improperly filed before the administrative court, reserving jurisdiction to the judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Unemployment Assistance Overpayment Dispute: The court ruled that, pursuant to legislative provisions clarifying that disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the public institution remain subject to the jurisdiction applicable prior to its creation, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case, and therefore dismissed the request as improperly filed before the administrative court, reserving jurisdiction to the judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses Article 1 to reject the claim because the wrong court jurisdiction was chosen.
This provision authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 2 mars 2022 laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a notifié un indu allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 1 996,36 euros constitué sur la période de décembre 2020 à décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. En l'espèce, Mme B conteste la décision 2 mars 2022 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a notifié un indu allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 1 996,36 euros constitué sur la période de décembre 2020 à décembre 2021.Toutefois, il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours ayant trait à l'attribution des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2023.
Le président,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
N°2208919