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2208918 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2208918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for a semi-detached house and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a formal memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally note such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lyon granted the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally note such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lyon granted the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant to allocate costs, but since the withdrawal was simply acknowledged, no decision was made regarding its application in the final orders (Article 2 is missing, suggesting no decision on costs was made, only acknowledging the withdrawal in Article 1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2307359
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit
2205893
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2207961
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2204016
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2301206
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant to allocate costs, but since the withdrawal was simply acknowledged, no decision was made regarding its application in the final orders (Article 2 is missing, suggesting no decision on costs was made, only acknowledging the withdrawal in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par la société Orsec Avocats, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Poleymieux-au-Mont-d'Or a accordé un permis de construire à M. C F et M. E D pour la construction d'une maison individuelle mitoyenne, sur un terrain situé 8 route de la Roche, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. A, représenté par la société ORSEC Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La clôture de l'instruction a été fixé au 23 octobre 2024 par une ordonnance du 9 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

1. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A, à la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or, à M. C F et à M. E D

Fait à Lyon, le 22 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier