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2208917 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance After Application Rendering Claims Moot

Numéro de cause 2208917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative authority's implicit refusal to grant a residence permit and requested an order compelling the authority to issue the permit or reconsider the situation, along with associated costs. The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the annulment and injunction requests because the administrative authority subsequently issued the residence permit to the petitioner after the application was filed, rendering those claims moot, and consequently, the related request for costs was rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance After Application Rendering Claims Moot: The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the annulment and injunction requests because the administrative authority subsequently issued the residence permit to the petitioner after the application was filed, rendering those claims moot, and consequently, the related request for costs was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the appellant's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the president to issue an order when there is no longer reason to rule on the request.
Généré par l'IA
2303950
Residence Permit Issuance Rendering Annulment and Injunction Claims Moot
2108520
Residence Permit Issuance After Annulment Request Rendering Claims Moot
2200320
Moot Petition for Residence Permit After Issuance
2401011
Residence Permit Annulment Moot Due to Issuance During Litigation
2401648
Mootness of Residence Permit Annulment After Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the president to issue an order when there is no longer reason to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the appellant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Hassid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de faire droit à sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par une décision du 24 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant algérien né le 15 juillet 2002. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision implicite attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 17 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,