License Deduction Review Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to prevent the three-point deduction from their driving license, as notified by a ministerial decision from November 4, 2022. The court dismissed the request via an order, reasoning that the jurisdiction is limited to hearing actions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award against a public entity, and the relief sought—a mere reconsideration to avoid the penalty—does not fall within the proper scope of the administrative judge's duties, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; License Deduction Review Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request via an order, reasoning that the jurisdiction is limited to hearing actions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award against a public entity, and the relief sought—a mere reconsideration to avoid the penalty—does not fall within the proper scope of the administrative judge's duties, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the petitioner's request.
The court explicitly cites this article (specifically its 4th point) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de réétudier son cas pour éviter le retrait de trois points de son permis de conduire dont il a été informé par la décision référencée " 48 " du 4 novembre 2022 du ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. M. B demande au tribunal de réétudier son cas pour éviter le retrait de trois points de son permis de conduire dont il a été informé par la décision référencée " 48 " du 4 novembre 2022 du ministre de l'intérieur. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 6 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,