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2208912 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Unsigned Filing)

Numéro de cause 2208912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial order compelling the prefect to assign suitable housing, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was not signed as required by procedural rules, and the petitioner failed to properly regularize the submission after being formally notified of the defect by registered mail, which was returned as "not claimed."

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-2 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Unsigned Filing): En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes production de créance droit de pétition mémoire illisible assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the prescribed period.
Art. R. 612-2 du code de justice administrative
Cited as a procedural basis for the President of the Administrative Tribunal to rule by order on manifestly inadmissible requests.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the context of the inadmissibility of the request, relating to the required attachments.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
Cited as a basis for inadmissibility because the request was not signed by its author.
Généré par l'IA
2311733
Petitioner v. Prefect (Failure to Comply with Judicial Filing Requirements)
2405699
Prefect Housing Assignment Suit Dismissed for Procedural Deficiency
2402777
Prefect Refusal of Housing Due to Procedural Deficiencies
2411643
Petitioner v. Prefect: Failure to Regularize Evidentiary Basis for Housing Claim
2314267
Administrator v. Prefect Regarding Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the prescribed period.

Art. R. 612-2 du code de justice administrative

Cited as a procedural basis for the President of the Administrative Tribunal to rule by order on manifestly inadmissible requests.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the context of the inadmissibility of the request, relating to the required attachments.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for inadmissibility because the request was not signed by its author.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme C n'était pas signée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Mme C a été invitée, par lettre recommandée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été retournée au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté/avisé le 15 septembre 2022 " " distribué le 15 septembre 2022 ". Cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 15 septembre 2022. Sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,