Jurisdiction Over Departure Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect of Essonne compelling his immediate departure from French territory, designating a destination country, and prohibiting his return for three years, along with notification of an alert for non-admission in the Schengen Information System. The court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Seine-Saint-Denis, the case was transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Departure Order: The court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Seine-Saint-Denis, the case was transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the department where the applicant resides (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Bobigny dans le département de Seine-Saint-Denis. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la présente requête doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 1er février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon