Regional Authority Wrongful Termination Case Transferred on Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from a regional authority for alleged wrongful termination based on several prior illegal decisions, but the Administrative Tribunal of Marseille ruled on its own jurisdiction, applying the rules on territorial competence for disputes involving public agents. Citing provisions determining jurisdiction by the agent's last place of assignment for termination-related matters, the court found that since the applicant's last assignment with the regional authority was in Toulon (Var department), the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Toulon, thus ordering the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Regional Authority Wrongful Termination Case Transferred on Territorial Competence: Citing provisions determining jurisdiction by the agent's last place of assignment for termination-related matters, the court found that since the applicant's last assignment with the regional authority was in Toulon (Var department), the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Toulon, thus ordering the immediate transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the dossier to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence for disputes involving regional agents, which determines the necessity of transmission.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the location of the last assignment (Toulon/Var).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Melich, demande au tribunal :
1°) de dire et juger la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises à son égard, aux termes des décisions illégales des 6 octobre, 20 et 29 décembre 2021 et du 28 avril 2022, ayant conduit à l'éviction prématurée et définitive de ses fonctions ;
2°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 82 400,24 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Toulon : Var () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était agent contractuel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 30 juin 2022, était affecté en dernier lieu à Toulon, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A B.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle