Withdrawal of Petition Following Grant of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from French territory, and specified the country of return. Subsequently, the prefect abrogated the contested decision and granted the residence permit, leading the petitioner to formally withdraw the application. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of the court to formally acknowledge simple withdrawals, ordered that the petitioner's withdrawal from the proceedings be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Grant of Residence Permit: Subsequently, the prefect abrogated the contested decision and granted the residence permit, leading the petitioner to formally withdraw the application. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of the court to formally acknowledge simple withdrawals, ordered that the petitioner's withdrawal from the proceedings be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the judge to formally give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, par un arrêté du 9 décembre 2022, il a abrogé la décision en litige et fait droit à la demande titre de séjour de la requérante.
Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 janvier 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.