Withdrawal of Housing Compulsion Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable and urgent housing, citing a commission's decision recognizing their priority status, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the prefect reported that the individual had been relocated to a three-room dwelling. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Compulsion Request: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the case as ordered.
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation en date du 7 mars 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne indique au tribunal que Mme A a été relogée le 24 novembre 2023 dans un logement de type T3, situé au 121 rue Jean de la Fontaine à Dammarie-Les-Lys. (77190).
Par un acte, enregistré le 21 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision en date du 7 mars 2023 par laquelle la commission de médiation
du Val de Marne l'a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 février 2024, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 2 avril 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,