Withdrawal of Administrative Challenge Followed by State Payment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an administrative decision that closed their work authorization request and requested an order for reconsideration and the issuance of a provisional work authorization, but subsequently withdrew all principal claims after the authority granted them a residence permit. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the initial demands concerning the annulment and injunctions, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant 800 euros based on Article L. 761-1 of the code for the remaining costs claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Challenge Followed by State Payment of Costs: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the initial demands concerning the annulment and injunctions, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant 800 euros based on Article L. 761-1 of the code for the remaining costs claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the main claims.
This article applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to award costs to the applicant.
The decision is based on the authority granted to the President to rule on withdrawals and claims for costs under this article.
This provision is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay 800 euros to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a clôturé sa demande d'autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande d'autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) dans l'attente du réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 22 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a informé de ce que sa demande d'autorisation de travail était clôturé. Par son mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme A a toutefois informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions en faisant valoir que le préfet du Nord lui avait délivré un titre de séjour. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information sera adressée au préfet du Nord, au préfet du Pas-de-Calais (plateforme interrégionale de Béthune) et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 14 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2208904