Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208902 Généré par l'IA

Rejection of Améthyste Travel Pass Eligibility Appeal for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2208902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought to annul the decision limiting his eligibility for the Améthyste travel pass to zones 3 to 5, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was not properly regularized following a request from the court. The court reasoned that the petition, filed by the petitioner's sister, was incomplete as it lacked the required copy of the petition, a copy of the contested decision, and the petitioner's own signature, and despite being formally invited to correct these deficiencies within a specified fifteen-day period, the petitioner failed to do so, thus justifying rejection by order under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Rejection of Améthyste Travel Pass Eligibility Appeal for Procedural Deficiencies: The court reasoned that the petition, filed by the petitioner's sister, was incomplete as it lacked the required copy of the petition, a copy of the contested decision, and the petitioner's own signature, and despite being formally invited to correct these deficiencies within a specified fifteen-day period, the petitioner failed to do so, thus justifying rejection by order under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes absence de signature exception d'inconstitutionnalité documents de voyage retrait de la demande violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 431-4 du code de justice administrative
Selon l'article R. 431-4 du code de justice administrative, " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision allows the first vice-president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This article sets out the requirement for accompanying documents, the lack of which led to the inadmissibility decision referenced in the operative part.
Art. R. 411-3 du même code
This article sets out the requirement for copies, the lack of which led to the inadmissibility decision referenced in the operative part.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
This article sets out the requirement for a signature, the lack of which led to the inadmissibility decision referenced in the operative part.
Généré par l'IA
2306712
Petitioner Fails to Perfect Appeal Following Denial of Parking Mobility Card
2201265
Petitioner v. Administrative Rejection of Mobility Inclusion Card Application
2404169
Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Procedural Non-Compliance
2405444
Appeal Dismissed for Failure to Meet Mobility Card Criteria
2202082
Requester v. Departmental Council: Mobility Inclusion Card Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision allows the first vice-president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This article sets out the requirement for accompanying documents, the lack of which led to the inadmissibility decision referenced in the operative part.

Art. R. 411-3 du même code

This article sets out the requirement for copies, the lack of which led to the inadmissibility decision referenced in the operative part.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

This article sets out the requirement for a signature, the lack of which led to the inadmissibility decision referenced in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ne lui a accordé un forfait Améthyste que pour les zones 3 à 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Selon l'article R. 431-4 du code de justice administrative, " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. M. B a transmis sa requête, qui a été signée par sa sœur, sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée et sans la signer. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier du 3 juin 2022 dont il a accusé réception le 4 juin 2022. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.