Acknowledgment of Unqualified Withdrawal of Claim for Reimbursement of Psychological Consultations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling a hospital to reimburse €360 for psychological consultations related to a recognized work-related illness, but subsequently filed an act on February 1, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting acknowledgment of the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Unqualified Withdrawal of Claim for Reimbursement of Psychological Consultations: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting acknowledgment of the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022 et 7 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et Marne à lui payer la somme de 360 euros correspondant à six consultations avec une psychologue en lien avec sa maladie reconnue imputable au service, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa réclamation préalable soit le 25 mai 2022 et capitalisation des intérêts à compter du 26 mai 2023.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2022 et 19 janvier 2023, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal en exercice, informe le tribunal, outre la régularisation d'une journée de carence et de dix-neuf jours à demi traitement, que le remboursement des frais médicaux à concurrence de la somme de 360 euros a été liquidé et mandaté.
Par un acte, enregistré le 1er février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux (), par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne
Fait à Melun, le 11 mai 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER