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2208897 Généré par l'IA

Workplace Death Compensation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2208897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a company's implicit rejection and subsequent formal refusal to recognize an employee's death as work-related, requesting significant compensation for resulting damages. Following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the claimants to formally withdraw their actions, which the company accepted, prompting the court, pursuant to procedural rules allowing the principal vice-president to note withdrawals, to issue an order formally recognizing the discontinuance of both related proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Workplace Death Compensation Claim Withdrawal: Following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the claimants to formally withdraw their actions, which the company accepted, prompting the court, pursuant to procedural rules allowing the principal vice-president to note withdrawals, to issue an order formally recognizing the discontinuance of both related proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action régime d’indemnisation accord d'entreprise recours en annulation action en indemnité cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the first vice-president to acknowledge the withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the actions in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2114258
Company Withdrawal of Compensation Claim Following Implicit Rejection
1801786
Company Withdrawal of Claim Following Settlement
2300627
Company Withdrawal of Compulsory Retirement Challenge, Employee Cross-Claim Dismissed
2400340
Company Withdrawal of Compensation Appeal
2203816
Claimant Withdraws Appeal of Workplace Accident Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the actions in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the first vice-president to acknowledge the withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, sous le n° 2208897, Mme E D, M. A C et M. B C, représentés par Me Vanacker, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Orange a rejeté leur demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis suite au décès de M. F C survenu en service le 18 janvier 2022 ;

2°) de condamner la société Orange à verser les sommes de 444 000 euros à Mme D, 50 000 euros à M. A C et 20 000 euros à M. B C ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

II. Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, sous le n° 2300142, Mme E D, M. A C et M. B C, représentés par Me Vanacker, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident ayant entraîné le décès de M. F C survenu le 18 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par des mémoires en désistement, enregistrés le 27 novembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leurs actions, enregistrées sous les nos 2208897 et 2300142.

Par des actes, enregistrés le 22 janvier 2024, la société Orange a accepté les désistements de Mme D et de MM. A et B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées nos 2208897 et 2300142 concernent les mêmes parties et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

3. Par les mémoires visés ci-dessus en date 27 novembre 2023, les requérants se sont désistés de leurs requêtes. La société Orange a accepté les désistements. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte des désistements d'action de Mme D et de MM. A et B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à M. A C, à M. B C et à la société Orange.

Fait à Lille, le 20 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé : Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Nos 2208897,