Application to Annul Refusal of Home Instruction Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn application sought the annulment of a decision upholding the refusal to authorize home instruction for a minor for the 2022-2023 and 2023-2024 school years. The court found that the submitted request failed to state any grounds or means, violating the requirement under the administrative justice code, and it was not subsequently rectified within the appeal period. Consequently, the court ruled the petition manifestly inadmissible and dismissed it based on the procedural rules for dealing with unsubstantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Application to Annul Refusal of Home Instruction Dismissed as Inadmissible: The court found that the submitted request failed to state any grounds or means, violating the requirement under the administrative justice code, and it was not subsequently rectified within the appeal period. Consequently, the court ruled the petition manifestly inadmissible and dismissed it based on the procedural rules for dealing with unsubstantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
The court based the rejection of the request on this provision, which authorizes rejection of manifestly inadmissible requests by order.
The court cited this provision to establish that the request was inadmissible because it failed to state any grounds of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. E C et Mme D A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille rejetant leur recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche refusant de les autoriser à instruire leur fils mineur dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. La requête par laquelle M. E C et Mme D A B demandent l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille rejetant leur recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche refusant de les autoriser à instruire leur fils mineur dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 ne fait état d'aucun moyen. Cette requête n'a été suivie d'aucune production avant l'expiration du délai de recours contentieux, qui a couru au plus tard à compter de la date d'enregistrement de la requête le 29 novembre 2022. Par suite, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C et de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et à Mme D B.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.
Fait à Lyon, le 6 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel.
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,