Petitioner's Duplicate Challenge to Deportation Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order dated November 15, 2022, obligating her to leave the territory without delay, but the court ordered the removal of this petition from its records because it constituted a duplicate of a previously filed request under a different number, directing that all documents be integrated into the existing file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Petitioner's Duplicate Challenge to Deportation Order Dismissed: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208891 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2208724.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking of the request from the registry to join it with another request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire sans délai.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2208891 constitue en réalité un doublon de la requête présentée par Mme B et enregistrée sous le n° 220724. Par suite il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n°°2208724.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208891 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2208724.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
P. Ouardes
N° 120199