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2208891 Généré par l'IA

Bank Debit Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2208891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a bank regarding unauthorized debits from their account, leading to a judicial review application before the administrative court. The court dismissed the claim, reasoning that disputes arising from the contractual relationship between a bank and its client are matters of private law, thus falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the administrative justice code regarding the rejection of manifestly in-competent filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Debit Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the claim, reasoning that disputes arising from the contractual relationship between a bank and its client are matters of private law, thus falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the administrative justice code regarding the rejection of manifestly in-competent filings.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae droit bancaire objet du litige droit judiciaire production de créance compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice grants the administrative tribunal president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which justifies the final order.
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2404396
Bank Account Dispute Jurisdiction
2309225
Bank Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Over Administrative Tribunal
2324004
Bank Account Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2431674
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2203508
Bank Check Rejection Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article is the operative part of the order, resulting in the rejection of the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice grants the administrative tribunal president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à Oney Bank concernant des prélèvements qui sont effectués sur son compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les rapports qui régissent les relations entre un établissement bancaire et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient au requérant de saisir.

3. La requête de Mme B, qui soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à Oney Bank, établissement bancaire, au sujet de prélèvements effectués sur son compte, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 23 novembre 2022.

Le président,

Signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier