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2208890 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs

Numéro de cause 2208890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two requesters sought the annulment of a municipal order authorizing construction work exempt from building permits, but subsequently both individuals formally withdrew their action, leading the court to grant the withdrawal based on its authority to confirm such discontinuances and rule on ancillary requests, while consequently rejecting the defendant municipality's cross-claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action permis de construire communal réquisition de poursuite divorce sur requête commune annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejection of the municipality's request for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the request.
Article 1er
This order gives note of the withdrawal of the request by M. C and M. D.
Article 2
This order rejects the conclusions of the municipality of Courbevoie concerning Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2302746
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2212926
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2301935
Withdrawal of Annulment Action and Request for Costs
2404692
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2302581
Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order gives note of the withdrawal of the request by M. C and M. D.

Article 2

This order rejects the conclusions of the municipality of Courbevoie concerning Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejection of the municipality's request for costs under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. B C et M. A D demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune Courbevoie, en date du 13 avril 2022, autorisant la SAS Pierre Rénovation Tradition à entreprendre des travaux exemptés de permis de construire sur un terrain situé 5 rue Adélaïde à Courbevoie.

2°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie et de la SAS Pierre Rénovation Tradition la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Courbevoie, représenté par Me Cessac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. D déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la requête de MM. C et D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Courbevoie demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. C et D.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Courbevoie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. A D, à la commune de Courbevoie et à la SAS Pierre Rénovation Tradition.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208890