Transfer of Jurisdiction in Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling departure from the national territory, which was issued by the prefect of the Somme department. The administrative court, noting that the petitioner was subsequently placed under residence assignment in Amiens (Somme) by a decision made after the initial filing, determined, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction and the transfer of cases, that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens, as that jurisdiction covers the Somme department where the petitioner's place of residence assignment is located, and thus ordered the immediate transfer of the file in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Annulment of Departure Order: The administrative court, noting that the petitioner was subsequently placed under residence assignment in Amiens (Somme) by a decision made after the initial filing, determined, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction and the transfer of cases, that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens, as that jurisdiction covers the Somme department where the petitioner's place of residence assignment is located, and thus ordered the immediate transfer of the file in the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Cited as the general provision allowing the president to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rules applicable to the case.
Cited to justify the transmission of the file to the competent tribunal based on the place of residence/detention.
Cited to confirm that the department of Somme falls under the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet de la Somme a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 22 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. A au 340 chaussée Jules Ferry, appartement 5, à Amiens (80000), dans le département de la Somme. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 19 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,