Withdrawal of Development Tax and Archaeology Fee Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought partial discharge of development tax and preventive archaeology fees related to a building permit, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order officially accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Development Tax and Archaeology Fee Claim: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order officially accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the SCI Alen's request, which is the sole operative decision.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la SCI Alen, représentée par la SELARL Déchelette Avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle, pour un montant de 49 348 euros, de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été accordé par un arrêté du maire de la commune de Wattrelos en date du 12 décembre 2020 ;
2°) de prononcer la décharge partielle, pour un montant de 1 351 euros, de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été accordé par l'arrêté du maire de la commune de Wattrelos en date du 12 décembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet du Nord conclut au
non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la SCI Alen déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de la SCI Alen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Alen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Alen, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 2 août 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. Chevaldonnet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,