Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208884 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit

Numéro de cause 2208884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul a municipal decision denying a building permit for collective housing and requested the court to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a motion for an unqualified withdrawal of its entire request. The court, referencing administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to formally record withdrawals, granted the request and recorded the pure and simple withdrawal of the company's case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: The court, referencing administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to formally record withdrawals, granted the request and recorded the pure and simple withdrawal of the company's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application filed by SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN.
Généré par l'IA
2200543
Company v. Municipality: Building Permit Withdrawal
2207545
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2300568
Company Seeks Annulment of Building Permit, Subsequently Withdraws Claim; Court Accepts Withdrawal but Denies Award of Costs to Opposing Parties
2307090
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2302377
Withdrawal of Application for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application filed by SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le numéro 2208884, la société civile de construction vente (SCCV) NANTES LES TERRASSES D'EDEN, représentée par Me Poilvet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel la maire de la commune de Nantes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de logements collectifs sur un terrain sis 154 route de Rennes ;

2°) d'enjoindre à la commune de Nantes de lui délivrer le permis sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Nantes, pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022 la SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN et à la commune de Nantes.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,