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2208882 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Childminder Suspension

Numéro de cause 2208882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a four-month suspension of her childminder accreditation imposed by the departmental council president, but subsequently filed a filing explicitly withdrawing both her claim and action. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified and straightforward withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Childminder Suspension: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified and straightforward withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel suspension du droit de visite recours en annulation en droit de l'Union conflit parental contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal in an order.
Article 1er
The court issues the final order by formally acknowledging the withdrawal of the case and action.
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2302867
Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Provider Accreditation Suspension
2307212
Petitioner Seeks Suspension of Childminder Accreditation Denial
2307034
Childminder Accreditation Withdrawal Upheld
2101224
Withdrawal of Action in Childminder Authorization Appeal
2301849
Childminder Accreditation Withdrawal Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues the final order by formally acknowledging the withdrawal of the case and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Vene, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et de son action.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 septembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,