Municipal Building Permit Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the construction of a 25 m² non-heated garden shed and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order to formally acknowledge the petitioners' unconditional withdrawal of their request, as per the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Building Permit Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals.
Formal notice of the withdrawal of the petition was formally given under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2022 et 24 janvier 2023, M. et Mme A D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem a accordé à M. C le permis de construire n° PC 62 757 22 00008 pour la construction d'un abri de jardin non chauffé d'une surface de plancher de 25 m² sur un terrain situé 142 rue du capitaine B sur le territoire communal, ainsi que la décision du 19 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A D, à la commune de Saint-Martin-Lez-Tatinghem et à M. E C.
Fait à Lille, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,