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2208878 Généré par l'IA

Naturalization Application Judicial Review Dismissed as Inadmissible Recours Gracieux

Numéro de cause 2208878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative decision from October 18, 2022, which dismissed their naturalization application; however, the court determined that this filing constituted a request for reconsideration (recours gracieux) that should have been addressed directly to the competent administrative authority, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests, the petition was dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Application Judicial Review Dismissed as Inadmissible Recours Gracieux: 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests, the petition was dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation demande adressée à l'autorité droit de cité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify rejecting the application by ordinance due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2401746
Naturalization Application Reconsideration Dismissed as Inadmissible Appeal
2409783
Judicial Review of Naturalization Rejection Admissibility
2506891
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review Petition
2404515
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Submission
2408504
Judicial Review of Naturalization Re-examination Injunction Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify rejecting the application by ordinance due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2022, M. B A entend contester la décision du 18 octobre 2022 par laquelle l'adjoint au chef du service interdépartemental des naturalisations a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B A demande au Tribunal le réexamen de son dossier de naturalisation. Sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant classé sa demande de naturalisation et il lui appartient en conséquence de s'adresser à l'autorité administrative compétente. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 11 août 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,