Remuneration for Legal Aid Lawyer After Moot Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the applicant's request becoming moot, as noted by an order on October 27, 2022, the court ruled on the request for remuneration for the lawyer who assisted the applicant, who was under legal aid, pursuant to the decree of December 28, 2020, which allows a judge to award the lawyer a fee not exceeding half of the full aid scale in cases of a finding of no grounds for judgment before administrative courts; therefore, based on the work performed during the proceedings, the court fixed the lawyer's remuneration at three units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Remuneration for Legal Aid Lawyer After Moot Application: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the lawyer's remuneration for the case, which became moot.
This article provides the legal basis for awarding a lawyer's remuneration in cases of non-lieu (no grounds to rule) before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2208878 enregistrée le 1er juillet 2022 ;
- l'ordonnance du 27 octobre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 octobre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pronost qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pronost pour son intervention dans la requête n° 2208878 est fixée à 3 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Mélanie Pronost.
Fait à Nantes, le 2 décembre 2022.
La vice-présidente déléguée,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
Pour expédition conforme,
Le greffier,