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2208878 Généré par l'IA

Claimant v. Automobile Insurer (Jurisdiction of Administrative Court)

Numéro de cause 2208878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review by the administrative court regarding the refusal of their automobile insurer to provide information following a traffic accident. The court, invoking Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the claim, reasoning that the dispute between the claimant and their insurance company falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, as it constitutes a civil matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 2 du code de justice administrative; Claimant v. Automobile Insurer (Jurisdiction of Administrative Court): The court, invoking Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the claim, reasoning that the dispute between the claimant and their insurance company falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, as it constitutes a civil matter.

Mots-clés

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matière d'assurance-accidents contestation civile compagnie d'assurances contrôle juridictionnel action directe contre l'assureur chefs de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 al. 2 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the administrative jurisdiction was clearly incompetent to hear the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. B conteste la décision par laquelle son assurance automobile a refusé de lui communiquer des informations à la suite à un accident de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la requête de M. A l'oppose à son assurance automobile. Dès lors, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête de M. A en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2208878